Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de pièces détachées automobiles conclues sur Piexo.fr (« le Vendeur ») avec tout acheteur (« le Client »). Elles s'appliquent à défaut de convention particulière écrite.

Professionnels et consommateurs. Les garages et autres acheteurs agissant à des fins professionnelles ne bénéficient ni du droit de rétractation, ni des garanties légales prévues pour les consommateurs ; leurs commandes relèvent, le cas échéant, de la convention de compte conclue avec le Vendeur (remises, encours, délais de règlement).

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des pièces figurent sur leur fiche produit. Les références d'origine et les compatibilités véhicules sont indiquées à titre indicatif : il appartient au Client de vérifier l'adéquation de la pièce à son véhicule avant de commander, au besoin en communiquant son immatriculation ou son numéro de série.

3. Prix

Les prix des particuliers sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur. Les prix réservés aux garages partenaires s'entendent hors taxes, remises contractuelles déduites. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif.

4. Commande

La vente n'est parfaite qu'après acceptation expresse de la commande par le Client (double clic de confirmation) et confirmation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité, de litige antérieur ou de commande anormale au regard de son activité.

5. Paiement

à compléter : moyens de paiement effectivement ouverts (carte bancaire, virement, compte différé pour les garages). Les particuliers règlent au comptant lors de la commande. Les garages partenaires règlent selon la périodicité et l'encours convenus dans leur convention de compte.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client, dans le délai annoncé sur la fiche produit et rappelé lors de la commande. En l'absence d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il en informe le Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@piexo.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous.

Les produits sont retournés au plus tard quatorze jours après cette déclaration, complets, dans leur emballage d'origine et en état d'être revendus. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés ou nettement personnalisés à la demande du Client (notamment les pièces commandées spécialement sur référence constructeur), ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de sécurité ou d'hygiène.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• La garantie de conformité s'exerce dans les deux ans suivant la délivrance du bien ; le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance (douze mois pour un bien d'occasion).
• Elle ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, à défaut, à sa réduction de prix ou à la résolution de la vente.
• La garantie des vices cachés permet d'obtenir la restitution du prix ou une réduction, dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Les pièces montées par un professionnel non habilité, modifiées, ou utilisées dans des conditions non conformes à leur destination sont exclues de la garantie commerciale éventuelle du fabricant, sans que cela affecte les garanties légales ci-dessus.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@piexo.fr ou par courrier au siège social. En cas d'échec, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

à compléter : nom du médiateur retenu — à compléter : adresse du médiateur — à compléter : site internet du médiateur

La désignation d'un médiateur de la consommation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L. 612-1 du Code de la consommation).

10. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre pour la gestion des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.